Les sous-officiers de gendarmerie servent :
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sous le régime de la commission, |
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sous le statut des sous-officiers de carrière. |
La commission de gendarme confère à son détenteur le droit de servir jusqu’à son admission dans le corps des sous-officiers de carrière ou, s’il n’est pas admis dans ce corps, jusqu’à l’âge de 50 ans.
L’admission dans le corps des sous-officiers de carrière donne droit aux intéressés à des indemnités particulières en même temps qu’elle leur ouvre l’accession à des grades supérieurs par voie de concours.
Les limites d’âge des sous-officiers sont fixées par décret ainsi qu’il suit :
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Sous-officier supérieur : 56 ans, |
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Sous-officier subalterne : 55 ans |
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Sous-officiers commissionnés : 53 ans |
Les élèves gendarmes
Les élèves gendarmes reçoivent une commission spéciale révocable à tout instant. Elle est retire de plein droit si l’intéressé est exclu :
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inaptitude physique |
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inaptitude professionnelle |
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Mauvaise manière de servir. |
L’emploi d’élève gendarme ne comporte d’assimilation avec aucun grade. |